Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent aux produits et services proposés par Azimut, à savoir :

• la réalisation, la fourniture et/ou mise en exploitation de services Internet ou multimédia et de programmes et/ou de moyens d’accès et/ou l’hébergement de services en ligne;
• la fourniture des logiciels développés par Azimut (ci-après nommés « logiciels Azimut» ) pour l’usage des services Internet et des bornes interactives;
• la réalisation, la fourniture et l’installation sur site de bornes interactives avec leurs composants, mobiliers et matériels informatiques ;
• la formation du client à l’usage des produits et services informatiques;
• la maintenance corrective des logiciels Azimut et la maintenance matérielle sur site.

1 - propriété intellectuelle

1 - S’agissant des modèles de bornes interactives, Azimut déclare avoir enregistré ses dessins et modèles. Tout plagiat, contrefaçon, identifiable tant dans le fond que dans la forme, même partiel des modèles déposés, propriété inaliénable d’Azimut, feront l'objet de poursuites par le tribunal compétent, ce en vertu des textes de lois relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle.

2 – s’agissant des logiciels Azimut©, Azimut est titulaire des droits d'exploitation, conformément aux lois du 11 Mars 1957 et du 03 Juillet 1985 sur la propriété littéraire et artistique (règle qui s'applique à tout type d'édition, livre, disque, logiciel...) et est dûment habilité à consentir au client une licence. Azimut conserve les droits d'auteur de son travail. Par le présent contrat, Azimut consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif et non cessible du Logiciel désigné dans le devis signé.

2 - Droit d’exploitation

1 - Les licences des logiciels Azimut sont consenties pour les besoins exclusifs du client, qui s'interdit formellement de laisser la possibilité à un tiers, y compris aux sociétés de son groupe (sauf accord spécifique), d’accéder à la gestion des logiciels Azimut.

2 - L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les logiciels Azimut.

2 - Azimut se réserve le droit exclusif d'intervenir sur les logiciels Azimut conformément à leur destination et notamment pour y apporter les évolutions nécessaires et ce, dans les conditions du contrat d’hébergement et/ou de maintenance conclu indépendamment des présentes.

3 - Responsabilité d’Azimut

1 - A défaut de stipulation contraire, les délais d’exécution indiqués dans la proposition ou le contrat sont indicatifs et la responsabilité d’Azimut ne saurait être engagée du seul fait de leur dépassement. De même, la Responsabilité d’Azimut ne saurait être retenue pour tout retard ou défaillance liés à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et hors de contrôle, notamment dans les cas de défaillance du réseau des télécommunications, de surcharge du trafic, des langages de programmation, du réseau électrique, du client par une mauvaise utilisation des procédures de gestion, de tout fournisseur ou enfin tout autre intermédiaire intervenant à la demande du client sans en informer Azimut.

2 – Après signature du contrat de maintenance ou de service avec ses clients, Azimut s’engage en sa qualité de concepteur et d’éditeur à assurer toutes garanties de maintenance auprès de ses fournisseurs et prévoit les moyens palliatifs adéquats pour réduire au maximum les effets de causes. Toutefois, Azimut ne peut couvrir les préjudices commerciaux, financiers, d'exploitation ou pertes de données qui affecteraient le client. Il est donc conseillé au client de prévoir ces risques dans le cadre de ses assurances propres.
Azimut certifie avoir souscrit une assurance RC professionnelle « multirisques » pour ses locaux et matériels excluant les cas de force majeure, les cas de dommages soudains et imprévisibles.

3 - Si la responsabilité d’Azimut découlant directement du présent contrat venait à être engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues en rémunération des prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue. Cette clause ne s’applique pas lorsque la malveillance du client a pu être démontrée.

4 - Obligations du client

1 - Azimut et le client établiront un planning de réalisation et de validation, validation entérinée par la signature de PV de recette intermédiaire et finale par le client.

2 – Le client devra porter sans délai à la connaissance d’Azimut toutes réclamations et, plus généralement, tous faits susceptibles d’affecter le fonctionnement du service.

3 – le client s’oblige à contrôler le contenu informationnel des contenus diffusés.

4 - Si à la suite de l’insuffisance ou de l’inexactitude des renseignements fournis par le client, il apparaît à Azimut que, pour des raisons de faisabilité, de coût, de délais ou de légalité, le cahier des charges devait subir une ou des modifications, notification sera faite au client par tous moyens.

5 – A défaut de réponse du client dans les huit jours de la notification, la ou les modification(s) pourra(ont) être mise(s) en œuvre de plein droit.

6 – En cas de refus du client, le contrat pourra être résilié de plein droit. Dans ce cas, les travaux engagés jusqu’à la date de résiliation resteront dus au prestataire.

5 - Les garanties

1 - les logiciels Azimut© étant des logiciels standard conçus pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, Azimut ne peut garantir son adaptation à des besoins spécifiques non formulés à la commande du client.

2 - Il va de soi que la garantie ne saurait concerner d'autres produits (Bios, système d'exploitation, autres logiciels) avec lesquels les logiciels Azimut© échangent des données.

3- La garantie est exclue dans le cas où l'Utilisateur n'a pas respecté les conditions d'utilisation précisées dans la documentation.

4 – Dans le cadre de la réalisation de services Internet et multimédia, la garantie s’exerce dans le mois qui suit la date de signature du PV de recette finale. Cette garantie est curative et porte sur la correction des dysfonctionnements.

5 – Dans le cadre de la fourniture d’une borne Internet, Azimut ne peut garantir la visibilité et le bon fonctionnement de l’application du client, qui peut dépendre du mode de connexion, du fournisseur d'accès, du concepteur d’une application ou d’un site internet ou de l'hébergeur du site (accès serveur), causes totalement indépendantes de la prestation d’Azimut. Les logiciels Azimut© prennent en compte les sites Internet standard du marché.

6 – Dans le cadre d’actions de référencement du site Internet du client effectuées auprès d’un ensemble de moteurs de recherche et annuaires, Azimut ne peut garantir le positionnement en tête de liste du site. Nous conseillons de renouveler cette opération régulièrement pour optimiser le niveau de visibilité dans ces moteurs et annuaires.

7 - Le client a un droit d’usage illimité du nom de domaine tant que celui-ci acquittera la redevance annuelle du nom de domaine et le prix de location sur le réseau Internet.

6 - RGPD – Protection des données personnelles

Conformément à la règlementation RGPD, Azimut s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires à la protection des données de ses clients. De son côté, le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées sur son application en ligne ou sur sa borne interactive.

7 - Responsabilité du client

1 - Le client assume l’entière responsabilité de la nature et du contenu (données, informations, messages et autres) du, ou des service(s) et de sa (leur) mise à disposition au public. Cette responsabilité s’étend également à l’usage de ce service tant pour ses besoins propres que pour ceux de sa clientèle.

2 – A ce titre, il appartient au client d’effectuer toutes les formalités imposées par les textes légaux et réglementaires en vigueur et nécessaires à la création, à l’ouverture et à la diffusion de son service et/ou application, et notamment celles précisées aux articles 37 et 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. De même il aura à procéder à toutes les déclarations utiles, et notamment auprès de la CNIL pour ce qui relève des fichiers nominatifs.

3 – Tout retard dans les plannings prévisionnels qui serait dû à une simple insuffisance du client (retard dans l’approbation des documents, manque de collaboration dans la communication etc.) entraînera ipso facto une estimation de délais et de coûts supplémentaires ainsi qu’une facturation partielle selon l’avancée des travaux.

3 – Pour toute nouvelle demande de travaux, le client accepte de fait les conséquences sur le montant et sur les délais du projet. L’organisation, les frais de personnel et d’éventuelles charges supplémentaires seront impactés.

8 - Livraison

1 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser la marchandise ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.

2 - Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.

9 - Modalités de paiement

1 - Un acompte de 30% à 50% est demandé à réception du devis signé (selon la nature des projets), le solde est facturé à la livraison. Des modalités particulières peuvent être vues entre les deux parties et portées sur le devis. Le transfert du « droit d’exploitation ou de la propriété » n’intervient qu’après règlement du solde de la facture.

2 - En cas de retard du client et passé un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture qui correspond à la date d’exigibilité, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, et si ces derniers ont été déjà livrés, de suspendre la diffusion / mise en ligne du service déjà livré.

3 - Les marchandises restent l’entière propriété d’Azimut jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Tout retard dans le règlement des factures entraînera l’application d’une majoration égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable ni le moindre rappel, l’intérêt étant dû et exigible du seul fait de l’échéance du terme contractuel. Tout mois commencé comptera pour un mois plein.

4 – De plus, il sera réclamé une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour toute facture en situation de retard.

10 - Tarifs et validité des offres

1 - Toute commande fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée valable un mois, sauf dispositions particulières de celle-ci.

2 – Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de retrait ou de la livraison des services et marchandises. Les tarifs sont présentés HT départ Larmor-Plage.

3 – Les frais de séjours et de déplacement engagés par les collaborateurs d’Azimut sont facturés en sus au client au coût réel, majoré de 10% pour les frais de gestion, sauf conditions particulières.

11 - Cession

Les présentes Conditions Générales de Ventes ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux sans l’accord de l’autre partie.

12 - Refus de vente

Tout contrat est soumis à l’acceptation des conditions générales de vente. Si la finalité du projet envisagé par le client est jugée nuisible à l'image d’Azimut, ce dernier peut se réserver le droit de refuser une vente.

13 - Rupture du contrat de vente

1- Annulation d’un contrat par le client : Une fois les travaux démarrés, c’est à dire après la date de commande, et en cas d'annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués quel que soit le degré d’avancement des travaux. Le client devra informer Azimut de sa décision par lettre recommandée avec AR.

2 - Annulation par Azimut : le non-respect des conditions de vente sera considéré comme une cause de rupture de contrat de vente.
La société Azimut se réserve le droit de rompre le contrat de vente si le client est soumis à des poursuites judiciaires, pouvant nuire directement ou indirectement à la société Azimut. Cela vaut également en cas de non-solvabilité du client.

3 - Dans tous les cas, Azimut s’engage à restituer l’ensemble des données fournies par le client.

14 - Confidentialité

De façon plus générale, chacune des parties s’engage envers l’autre à considérer comme confidentielle toute information ne relevant pas du domaine public, relative au service ou à l’activité de l’autre, quel que soit le moyen lui ayant permis d’en avoir eu connaissance.

Cette obligation de confidentialité demeurera valable même après l’expiration du contrat.

15 - Non validité partielle

Si au moins un article du présent contrat est tenu pour non valide, ou déclaré tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres articles garderont toute leur force et leur portée.

16 - Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lorient est compétent.

17 - Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications ou interprétations des textes légaux réglementaires ou conventionnels relatifs aux formes de commercialisation, blocage du réseau de l’opérateur des télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale du présent contrat.

18 - Sous-Traitance et non-concurrence

Le Client autorise expressément Azimut à avoir recours à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des prestations objet du présent contrat.

Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’Azimut ou de ses sous-traitants ayant participé à la réalisation de la prestation objet du présent contrat, pendant toute la durée de la réalisation.